CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION « QUI GRIMPE ? »


La Société SAULIERE propose une application de mise en relation de particuliers désirant trouver un partenaire de grimpe sur paroi d’escalade naturelles ou artificielles.

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la Société SAULIERE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 2 chemin du Baril – 19700 LAGRAULIERE, immatriculée au RCS de BRIVE sous le n° 823 395 033 (ci-après « La Société SAULIERE ») et ses clients non professionnels utilisateurs du service (« Les Utilisateurs ou l’Utilisateur ») dénommé QUI GRIMPE.

 

Préalablement à toute inscription, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. L’utilisation de l’application QUI GRIMPE vaut acceptation pleine et entière des présentes.

 

Les Conditions Générales peuvent être mises à jour à tout moment par la Société SAULIERE, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des Conditions Générales, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le site Internet www.qui-grimpe.com.

 

La Société SAULIERE est propriétaire de l’application QUI GRIMPE, de sa structure et de l’ensemble des biens immatériels la composant.

ARTICLE 1 – Définitions

« Conditions Générales » : les conditions générales de vente et d’utilisation qui font l'objet des présentes ; 
« Application » : Application QUI GRIMPE proposée par la Société SAULIERE pour le présent service ; 
« Redevance » : Montant acquitté annuellement par l’Utilisateur pour accéder au service
« Revendeur » : Partenaire commercial de la Société SAULIERE chargé de la commercialisation de l’application

ARTICLE 2 - Généralités

QUI GRIMPE, marque de la société SAULIERE, désigne l’application de mise en relation entre des pratiquants de l’escalade afin de leur permettre de partager leurs sorties d’escalade ou trouver un partenaire de grimpe disponible selon des critères de date, d’heure et de lieu.

L’escalade est un sport dangereux. La mise en relation entre utilisateurs via l'application Qui Grimpe ? ne saurait se substituer à une formation complète aux techniques de sécurité nécessaires à la pratique de l'escalade sportive. La pratique se fait sous la responsabilité individuelle de chacun.

ARTICLE 3 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’application QUI GRIMPE proposé par la Société SAULIERE.

ARTICLE 4 – Inscription

L’inscription à l’application QUI GRIMPE est ouverte à toute personne majeure résidante en France Métropolitaine.

4.1. La création du compte

QUI GRIMPE est accessible à L’Utilisateur, après confirmation de son inscription réalisée sur l’application.

L’accès à QUI GRIMPE se fait par authentification sur identifiant et mot de passe. Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur fournit lors de sa première connexion à l’application QUI GRIMPE une adresse électronique valide. Cette adresse est utilisée pour toute communication électronique entre les parties.

D’une manière générale, l’Utilisateur devra compléter l’ensemble des champs de manière sincère et véritable.

L’utilisation d’un compte QUI GRIMPE est strictement personnelle.

L’Utilisateur garantit à la Société SAULIERE qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son compte. L’Utilisateur a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société SAULIERE n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement la Société SAULIERE de toute utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu sera réinitialisé par la Société SAULIERE sur demande de l’Utilisateur. La Société SAULIERE se réserve néanmoins le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications du mot de passe formulées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur inscrit peut demander à tout moment la suppression de son compte dans l’interface utilisateur. Néanmoins l’Utilisateur est informé que toute demande de suppression de son compte empêche la récupération des données communiquées dans le cadre du présent service s’il n’a pas fait la demande préalable de communication de ces données.

A ce titre, l’Utilisateur s’assure avoir pris toute mesure nécessaire pour la conservation de ses données. A défaut la Société SAULIERE ne pourra être tenue responsable des éventuels préjudices subis par l’Utilisateur au titre de cette perte de données.

En cas de non-respect des présentes Conditions et/ou de fraude constatée par un tiers, par l’autorité judiciaire ou par les services de la Société SAULIERE, cette dernière se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte Utilisateur.

Toute nouvelle demande d’inscription suite à la suppression d’un compte Utilisateur dans les conditions susvisées sera soumise à l’acceptation expresse de la Société SAULIERE.

4.2. La personnalisation du profil

Dans le cadre d’une meilleure utilisation de l’application, l’Utilisateur est amené à personnaliser son profil avec des informations telles que ses diplômes, son matériel, sa fédération éventuelle, son expérience en falaise et ses compétences techniques.

Cette personnalisation du profil est uniquement déclarative. L’Utilisateur demeure responsable de l’exactitude des renseignements fournis et la Société SAULIERE n’a pas vocation à réaliser de contrôle des compétences et informations indiquées.

ARTICLE 5 – Utilisation de l'application "Qui grimpe ?"

L’application propose un mode « proposition de grimpette » et un mode « recherche de grimpette ». Si les alertes sont activées dans le profil, l’Utilisateur reçoit une notification lui permettant d’être informé d’une proposition.

L’Utilisateur peut également autoriser la géolocalisation afin de trouver des sites d’escalade proche de sa position géographique. Cet outil n’est en aucun cas un système de sécurité permettant la localisation de l’Utilisateur en cas d’incident ou d’accident.

L’Utilisateur demeure libre d’accepter ou non les sorties proposées par les autres utilisateurs de l’application.

L’application offre à l’Utilisateur la possibilité de noter les participants, sous sa seule responsabilité.

L’Utilisateur bénéficie d’une possibilité d’inviter une ou plusieurs personnes inscrite(s) ou non sur l’Application sous réserve d’avoir préalablement accepté expressément un accès à ses contacts enregistrés dans son terminal mobile et/ou ses contacts Facebook.

L’Application intègre un système de messagerie instantanée dont l’utilisation demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 - Disponibilité

L’Application QUI GRIMPE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h.

La Société SAULIERE se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.

L’indisponibilité de l’Application ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

En cas d’indisponibilité prévue du Service, l’Utilisateur est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil de l’Application.

ARTICLE 7 – Sécurité et confidentialité

La Société SAULIERE a mis en place des mesures de sécurité concernant la confidentialité et l’intégrité les données de l’Utilisateur. La Société SAULIERE s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Les fonctions de l’Application sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l’Utilisateur. Toutefois, la Société SAULIERE n’est débitrice que d’une obligation de moyen et non de résultat.

ARTICLE 8 – Données nominatives

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé que la Société SAULIERE est amenée à collecter des informations personnelles pour le bon fonctionnement de l’Application.

 

Les destinataires habilités à recevoir la communication des données nominatives de l’Utilisateur sont la Société SAULIERE et ses partenaires commerciaux.

Le traitement de données nominatives collectées par l’intermédiaire de l’Application a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur sur ses données nominatives s'exerce par courrier électronique à adresser à : SAS SAULIERE, 2 chemin du Baril – 19700 LAGRAULIERE.

 

La Société SAULIERE se réserve la possibilité de demander un justificatif d’identité à toute personne souhaitant exercer les droits susvisés.

L’Utilisateur est informé que conformément aux dispositions de l’article 20 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il bénéficie d’un droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant fournies à la Société SAULIERE.

ARTICLE 9 – Redevance et paiement

9.1. Abonnement initial

L’utilisation de l’Application QUI GRIMPE et de ses fonctionnalités est soumis au versement d’une redevance annuelle.

 

Le paiement électronique en ligne proposé par la Société SAULIERE ou son Revendeur est sécurisé. Lorsqu’un paiement est proposé à l’Utilisateur, celui-ci est systématiquement accompagné i) de son montant en euros HT/TTC et ii) d’une description du service.

Le taux de TVA indiqué est celui en vigueur au moment de l’abonnement à l’Application. Il est susceptible d’évoluer et de modifier en conséquence le montant de la redevance annuelle.

 

L’Utilisateur est informé que la Société SAULIERE ou son Revendeur sont autorisés à accéder aux données bancaires communiquées lors de la commande pour les besoins de la bonne exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A ce titre, l’Utilisateur s’assure de fournir à la Société SAULIERE ou son Revendeur des données bancaires à jour. La Société SAULIERE ne sera pas responsable des frais de rejet et plus généralement de tout frais bancaires et conséquences financières engendrés par un défaut de paiement.

L’Utilisateur accepte de payer dans la devise spécifiée par la Société SAULIERE ou par son Revendeur, incluant les éventuelles taxes et conséquences fiscales. A ce titre, il est rappelé que l’application QUI GRIMPE n’a pas vocation à être utilisée à des fins professionnelles.

La Société SAULIERE se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, notamment en cas de changement du taux de TVA. L’Utilisateur sera préalablement informé de la modification et disposera de la faculté de résilier son abonnement.

L’Utilisateur renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation. A titre indicatif, l’article susvisé dispose que “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.

Aucun remboursement ne sera ainsi accordé. 

9.2 Renouvellement automatique de l’abonnement

Sauf résiliation, le renouvellement de l’abonnement se fera automatiquement à la date anniversaire de souscription du service et donnera lieu à une nouvelle facturation.

Le moyen de paiement utilisé sera celui indiqué lors de l’abonnement initial.

9.3 Période d’essai

La Société SAULIERE peut parfois proposer des offres d’essai soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur bénéficie alors d’un essai de l’Application qui débute le jour de son inscription et s’achève à l’issue du 3ème mois durant lequel il s’est inscrit.

Durant cette période, l’Utilisateur peut à tout moment avant la fin de la période d’essai mettre un terme à son inscription en modifiant les paramètres de son compte. A défaut, l’abonnement tel que défini à l ‘article 9.1 des présentes sera mis en œuvre.

ARTICLE 10 – Résiliation

L’Utilisateur pourra à tout moment résilier son abonnement. La résiliation interviendra à l’issue de la fin de de la période de facturation en cours.

La résiliation se fait par l’intermédiaire du compte Utilisateur et fait l’objet d’une confirmation par l’Application QUI GRIMPE.

La Société SAULIERE se réserve la possibilité de résilier l’abonnement de l’Utilisateur à tout moment en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et plus spécifiquement en cas de non-paiement de la redevance visée à l’article 9.

ARTICLE 11 – Convention de preuve

Il est expressément convenu que les journaux informatiques traités par les systèmes informatiques de la Société SAULIERE, de son hébergeur et de ses prestataires de paiement ainsi que les données collectées dans le cadre de l’Utilisation de l’application QUI GRIMPE sont considérés comme des moyens de preuve valides entre les parties.

ARTICLE 12 – Responsabilité

La responsabilité de la Société SAULIERE ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par l’Utilisateur ou ses équipements, liés :

  • A une interruption du Service indépendante de la volonté de la Société SAULIERE et/ou motivée par un quelconque comportement fautif ou non ;
  • A tout incident ou interruption du Service causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’Utilisateur ;
  • A un cas de force majeure tel que défini par la Cour de Cassation ;
  • A l'intrusion non autorisée d'un tiers dans le système informatique de la Société SAULIERE entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible  

Plus généralement, il est rappelé que l’Application QUI GRIMPE est une simple plateforme de mise en relation entre personnes privées.

 

Les informations sur les sites affichées dans l’Application proviennent d’une part des bases de données publiques alimentées par l’Etat et par la Fédération Française de la Montagne et d’Escalade et d’autre part par les Utilisateurs.

 

La Société SAULIERE ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des inexactitudes, incohérences et erreurs relatives aux informations sur les sites.

De même, la Société SAULIERE ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages corporels et/ou matériels qui pourraient intervenir aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

En outre, eu égard à la nature de la prestation fournie par l’application QUI GRIMPE, la Société SAULIERE ne pourra être tenue pour responsable des contenus et messages véhiculés par les Utilisateurs.

Tout Utilisateur qui découvrirait la présence d’un contenu portant atteintes à ses droits ou ceux d’un tiers pourra signaler le contenu qu’il estime comme offensant à l’adresse contact@qui-grimpe.com.

 

Les Utilisateurs sont informés qu’en application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 ou sur demande de l’autorité judiciaire, la Société SAULIERE peut être amenée à retirer tout contenu illégal, offensant et/ou contraire aux bonnes mœurs dont elle aurait été dument informée.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

La Société SAULIERE ne concède à l’Utilisateur qu’un droit d’utilisation et d’accès à l’Application à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).

 

La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative de l’Application doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Société SAULIERE.

L’Utilisateur est informé que tous les éléments de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.

 

Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.

ARTICLE 14 - Droit applicable et compétence

Pour tout litige pouvant survenir sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français. Les parties soumettront leur litige aux juridictions compétentes dans le cadre de l’exécution du présent contrat.